CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. 1. DELTA SUD FORMATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 8 Avenue Frédéric Mistral 13210 SAINT REMY DE PROVENCE ; (France). 
   2. DELTA SUD FORMATION dispense des prestations de formation professionnelle conformément à l’article L6313-1 du code de travail, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie.
   3. Toute commande de prestation à DELTA SUD FORMATION est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
   4. DELTA SUD FORMATION effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de DELTA SUD FORMATION.

1. 1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles DELTA SUD FORMATION  s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
   2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
   3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
   4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
   5. DELTA SUD FORMATION peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

• • • Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
    • Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
    • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ; Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
    • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

1. 1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
   2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
   3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

1. 1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
   2. DELTA SUD FORMATION ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
   3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

1. 1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, DELTA SUD FORMATION n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
   2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.

1. 1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :
      • • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
        • d’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
   2. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

1. 1. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
   2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, DELTA SUD FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

1. 1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. DELTA SUD FORMATION ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
   2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

1. 1. Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, DELTA SUD FORMATION sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

1. 1. Par le client personne morale
      • • Lorsque la demande d’annulation est reçue par DELTA SUD FORMATION entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, DELTA SUD FORMATION retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
        • Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de  la formation, DELTA SUD FORMATION  retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
        • Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
        • Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
        • Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
   2. Par le client personne physique
      • • Lorsque la demande d’annulation est reçue par DELTA SUD FORMATION après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, DELTA SUD FORMATION retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
   3. Par DELTA SUD FORMATION
      • • DELTA SUD FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
        • En cas d’annulation par DELTA SUD FORMATION, les sommes versées sont remboursées au client.
        • En cas de report, DELTA SUD FORMATION propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, delta sud formation est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par DELTA SUD FORMATION. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

DELTA SUD FORMATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à DELTA SUD FORMATION.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par DELTA SUD FORMATION est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

DELTA SUD FORMATION, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de DELTA SUD FORMATION; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en nous adressant un courrier par écrit.

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par DELTA SUD FORMATION, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, et à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Tarascon.